CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION :

SOLUTIONEO

SASU, 821 234 085 R.C.S de Grenoble

19 rue Orgeoise, 38500 Voiron

06.59.67.17.00

solutioneo{a}gmail.com

1. Objet

La société SOLUTIONEO (« SOLUTIONEO ») propose un service de mise en relation entre des personnes souhaitant effectuer des travaux et des artisans (les « Services »), en transmettant par email aux artisans concernés les coordonnées de prospects susceptibles d’être intéressés par les services desdits artisans (les « Leads »).

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation des Services par les artisans (le « Client ») ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Les Conditions Générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par SOLUTIONEO.

Les Conditions Générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Client.

2. Accès aux Services

 

2.1 Capacité juridique

Les Services sont accessibles :

  • à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
  • à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

 

2.2 Destinataires des Services

Les Services s’adressent exclusivement aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité du BTP (bâtiments et travaux publics).

3. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des Conditions Générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

4. Inscription sur Ouibois.com

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le site Ouibois.com, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Le Client devra notamment indiquer sa spécialité (construction, extension, studio de jardin) et sa/ses régions d’interventions (la « Zone d’intervention »)

 

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à nous informer par mail (solutioneo{a}gmail.com), en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse email).

 

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de l’inscription valent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.

5. Description des Services

5.1 Transmission des Leads

SOLUTIONEO transmet au Client des Leads reçus qui correspondent à la zone d’intervention dudit Client.

Les Leads sont transmis au Client par email .

5.2 Autres Services

SOLUTIONEO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

6. Conditions financières

6.1 Prix

SOLUTIONEO est rémunéré par le Client pour chaque Lead transmis.

Le prix du Lead est de 62€

Sauf mention contraire, ils sont exprimés hors taxes.

SOLUTIONEO se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

6.2 Révision des prix

Les prix visés à l’article « Prix » peuvent faire l’objet d’une révision par SOLUTIONEO à tout moment, à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par SOLUTIONEO par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix.

Le Client qui n’accepte pas les nouveaux prix doit sera désinscrit du site Ouibois selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription » arrêter d’utiliser les Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux prix.

6.3 Facturation

Les Services font l’objet de factures pour chaque Lead qui sont communiquées au Client par tout moyen utile, et notamment par email.

6.4 Retards et incidents de paiement

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l’article « Sanction des manquements » et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :

1. la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par le Client et leur exigibilité immédiate ;

2. la suspension immédiate de son inscription jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ;

3. la facturation au profit de SOLUTIONEO d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Le Client peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à SOLUTIONEO par email, aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes.

La dénonciation par SOLUTIONEO s’effectue par l’envoi d’un email au Client.

La désinscription est effective dans un délai maximum de 1 mois à compter de cette demande.

Elle entraîne la suppression automatique du Compte Client.

8. Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément :

1. que les données recueillies sur le site Ouibois.com et les équipements informatiques de SOLUTIONEO font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

2. que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à SOLUTIONEO.

 

Le Client peut accéder à ces données en nous faisant la demande par mail (solutioneo{a}gmail.com).

9. Obligations du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

 

9.1 Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

 

9.2 Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les personnes identifiées dans les Leads et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services.

 

9.4 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

 

9.5 Le Client s’engage à fournir à SOLUTIONEO toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec SOLUTIONEO en vue de la bonne exécution des présentes. A ce titre, le Client s’engage à maintenir son attestation d’assurance décennale à jour et à la communiquer à SOLUTIONEO.

 

9.6 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, pour trouver des clients potentiels et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont le Client peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

 

9.7 Le Client est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

 

9.8 La mise en relation à travers SOLUTIONEO soumet le Client à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Client est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

 

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de SOLUTIONEO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10. Garantie du Client

Le Client garantit SOLUTIONEO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que SOLUTIONEO pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des Conditions Générales.

Il s’engage à indemniser FSOLUTIONEO de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

11. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

  • l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
  • l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
  • l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
  • l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
  • les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
  • l’utilisation de la Plateforme pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers,
  • l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
  • et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
  • tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de ForumConstruire SARL ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement
  • tout manquement aux Conditions Générales.

12. Responsabilité et garantie de Solutioneo

12.1 SOLUTIONEO s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

 

12.2 SOLUTIONEO intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation avec des prospects identifiés dans les Leads. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens et à la mise en relation, tels que décrits aux présentes.

 

SOLUTIONEO agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des prospects identifiés dans les Leads, qui contractent directement entre eux.

SOLUTIONEO n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les prospects identifiés dans les Leads et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un prospect identifié dans un Lead concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou ledit prospect seraient tenus.

Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, SOLUTIONEO invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

 

12.3 SOLUTIONEO ne garantit au Client aucun volume d’affaires qu’il pourrait réaliser à travers l’utilisation des Services, ni que les Services satisferont l’ensemble de ses besoins et attentes.

13. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, SOLUTIONEO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

1. suspendre ou empêcher l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

2. avertir toute autorité compétente, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,

3. engager toute action judiciaire.

 

SOLUTIONEO se réserve également le droit de résoudre l’accès du Client aux Services :

  • soit de plein droit, 30 jours après réception, par le Client, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause ;
  • soit en cas de réitération d’un manquement précédemment signalé par lettre recommandée avec accusé de réception, la résolution prenant alors effet de plein droit à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception faisant état du manquement réitéré,

 

… sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

La résolution entraîne automatiquement la suppression du Compte Client, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des Conditions Générales.

14. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SOLUTIONEO au sein de la Plateforme sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SOLUTIONEO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

15. Données à caractère personnel

SOLUTIONEO pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

16. Publicité

SOLUTIONEO se réserve la faculté d’insérer sur toute page de la Plateforme et dans toute communication aux Clients tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SOLUTIONEO sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

SOLUTIONEO ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l’intermédiaire de la Plateforme.

SOLUTIONEO n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

SOLUTIONEO n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l’intermédiaire de la Plateforme et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Force majeure

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des conditions générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie.

Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, les conditions générales pourront être résiliées le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

19. Modifications

SOLUTIONEO se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile 30 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

20. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales sont soumises au droit français et seront régies et interprétées selon ce droit.

Tout litige pouvant naître à l’occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Grenoble (France), sauf règle de procédure impérative contraire.