Bien choisir son constructeur
Malfaçon, abandon de chantier, retard de construction, dépassement de budget, retards abusifs…
Qui n’a pas déjà vu un reportage sur des particuliers dont la construction de leur maison a tourné au véritable cauchemar ?
Aujourd’hui les litiges opposant les clients aux constructeurs de maisons individuelles sont de plus en plus nombreux, consulter des professionnels avant d’entreprendre la construction ou l’extension de votre maison est indispensable. Un mauvais choix de constructeur peut venir ruiner votre projet et entraîner un surcoût important par rapport à votre budget initial.
Pourquoi faire construire par un constructeur (CCMI)
Institué par la loi du 19 décembre 1990, le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) a été conçu pour protéger les particuliers. Le CCMI est le contrat le plus utilisé dans la construction de maison individuelle, il offre un degré de sécurité juridique largement supérieur aux autres contrats de construction.
L’Assurance Dommages-Ouvrage : Elle doit être OBLIGATOIREMENT souscrite par le Constructeur ou le Maître de l’Ouvrage pour le compte de celui-ci, avant la date d’ouverture du chantier. Elle prend effet à la réception et couvre le paiement des réparations des désordres qui relèvent de la Garantie Décennale. Les désordres devront être déclarés par le Maître d’Oeuvre à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Toutefois, elle garantit également le paiement des désordres survenus avant la réception, lorsque le contrat est résilié car l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations, et dans l’année qui suit la réception, lorsque l’entrepreneur n’a pas réparé les désordres relevant de la Garantie Décennale signalés lors de la réception.
La Garantie de Livraison à prix et délais convenus : La garantie de livraison couvre le Maître de l’Ouvrage, à compter de la date d’ouverture du chantier, contre les risques de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat ou d’inexécution, aux prix et dans les délais convenus. Cette garantie est OBLIGATOIRE et le constructeur doit fournir, au plus tard à la date d’ouverture du chantier, une attestation nominative établie par le garant qui sera annexée au contrat. La garantie de livraison couvre aussi les pénalités forfaitaires applicables pour les retards de livraison de plus de trente jours.
La Garantie de Parfait Achèvement : Elle est prévue pour tous les contrats et implique que le constructeur s’engage à prendre en charge les désordres, quelles que soient leur nature et leur importance, signalés à la réception ou pendant l’année qui suit la réception par le Maître d’Ouvrage par courrier AR (recommandé avec accusé de réception). La Garantie de Parfait Achèvement ne s’étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets de l’usure normale ou de l’usage.
La Garantie Biennale de bon fonctionnement : Elle couvre pendant une durée de deux ans à compter de la réception toutes les malfaçons qui peuvent affecter les éléments d’équipements dissociables de la construction.
La Garantie Décennale : Le constructeur est responsable durant 10 ans à partir de la réception de la maison des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage, ou le rendant impropre à sa destination ainsi que des malfaçons des éléments d’équipement liés au gros œuvre.
La Garantie de Remboursement de l’Acompte : Elle n’est pas obligatoire, le constructeur peut choisir de se contenter d’un dépôt de garantie. En revanche, si le constructeur souhaite recevoir des paiements avant le début de travaux, il doit fournir une caution personnelle et solidaire délivrée par un organisme financier qui s’engage à rembourser les versements effectués par le Maître de l’Ouvrage au cas où ces remboursements seraient dus. La garantie est tout d’abord donnée pour le cas où le Maître de l’Ouvrage exerce la faculté de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la réception du contrat par le Maître de l’Ouvrage. Elle est également donnée pour le cas où le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives dans le délai prévu. Enfin, la garantie est donnée pour le cas où le chantier n’est pas ouvert à la date convenue au contrat.